Cette procédure concrétise l’entrée en vigueur de la loi du 28/11/2022 relative à la protection des dénonciateurs d'infractions au droit de l'Union ou au droit national établi au sein d'une entité juridique du secteur privé.
Entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur chez Touring : 15/02/2023
Signalement des abus ou irrégularités
Le lanceur d’alerte est une personne qui dispose d’informations révélant des abus ou des irrégularités commises dans un contexte professionnel
Les signalements pourront concerner les violations des règles régissant :
- les marchés publics
- le droit de la concurrence et des aides d’état
- les services financiers
- les règles de l’impôt sur les sociétés
- la protection de l’environnement
- la sécurité des aliments
- des produits et des transports
- la santé publique, le nucléaire
- la protection des consommateurs
- le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel
- la sécurité des réseaux et des systèmes d’information
- la fraude sociale
- la fraude fiscale.
Mode de notification interne
Les alertes pourront être effectuées via la procédure de signalement interne mise en place au niveau de l’entreprise : il s’agit d’avertir les responsables de cette entreprise qu’une infraction est commise au sein de celle-ci.
Les canaux utilisés pour la réception des signalements sont conçus, établis et gérés d'une manière sécurisée qui garantit la confidentialité de l'identité de l'auteur de signalement et de tout tiers mentionné dans le signalement et empêchent l'accès auxdits canaux par des membres du personnel non autorisés. Ces canaux permettent d'effectuer des signalements par écrit ou oralement, ou les deux. Il est possible d'effectuer des signalements oralement par téléphone ou via d'autres systèmes de messagerie vocale et, sur demande de l'auteur de signalement, par le biais d'une rencontre en personne dans un délai raisonnable.
Touring prévoit les canaux suivants :
Par email
Tel
Laisser un message après les heures de bureau, ou demandez un RDV avec l’un des collègues traitant les dossiers de dénonciation
Procédure de signalement interne et de suivi
Protection du lanceur d’alerte
En tout état de cause, la protection du lanceur d’alerte consiste de manière générale en une interdiction de représailles à son encontre.
Traitement des signalements
Le traitement des signalements sera effectué par le DPO de Touring ainsi que par le conseiller juridique en remplacement en cas d’indisponibilité du DPO ou d’un conflit d’intérêt avec ce dernier.
Un accusé de réception du signalement sera adressé à l'auteur de signalement dans un délai de sept jours à compter de cette réception pour autant que le signalement n’a pas été fait de manière anonyme.
La procédure de signalement prévoit un suivi attentif par le gestionnaire de signalement, en ce compris pour les signalements anonymes.
Un retour d’informations sera fourni dans un délai raisonnable, n'excédant pas trois mois à compter de l'accusé de réception du signalement ou, à défaut d'accusé de réception envoyé à l'auteur de signalement, trois mois à compter de l'expiration de la période de sept jours suivant le signalement.
La mise à disposition d'informations claires et facilement accessibles concernant les procédures de signalement externe au coordinateur fédéral et aux autorités compétentes en vertu de l'article 15 et, le cas échéant, aux institutions, organes ou organismes de l'Union.